Définition des parties
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DR Technologie, au capital de 50 000 euros dont le siège social est à Lavelanet (09300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lavelanet sous le numéro 51123731500029 , code APE 4641Z ci-après dénommée “DR Technologie” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet iletaitunefoisunmasque.fr, de “DR Technologie ” dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Informations société
Adresse postale
DR TECHNOLOGIE
1chemin de la Coume
09300 Lavelanet – FRANCE
Siret 51123731500029
Directeur de la publication : Phoebus DARNAUD
Numéro d’appel :
Tél : +33(0)6 37 38 72 53
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DR Technologie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DR Technologie, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DR Technologie. DR Technologie se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DR Technologie.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, de plus les produits peuvent présenter des variations de teinte au sein d’une même couleur.
Article 3 : Tarifs
DR Technologie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’emballage et de port, pour autant qu’ils aient lieu dans les zones géographiques prévues. Pour toute commande à destination des DOM-TOM et des pays hors de l’union européenne, l’éventualité d’une taxe à régler lors du dédouanement n’est pas à exclure. Pour connaître le taux en vigueur, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre douane. Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L’acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente, dans le cas contraire, l’acheteur ne doit pas effectuer sa commande. Aucune remise ou avoir lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.
Article 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.
Article 5 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement des produits, à votre charge, et seront dus pour chaque commande distincte. Le prix varie selon le poids du colis et la zone géographique de livraison (Tarifs en vigueur de la Poste). Si vous désirez assurer votre colis, adressez-nous votre commande et informez-nous en par mail à l’adresse contact@iletaitunefoisunmasque.fr. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte d’un colis et ne pourrons réexpédier ou rembourser les articles commandés. Les démarches liées à une éventuelle perte due à La Poste seront à traiter directement avec celle-ci.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider son panier pour le transformer en commande;
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. L’acheteur autorise DR Technologie à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
Article 7 : Disponibilité
Dans le cas d’une rupture de stock, les articles concernés seront remboursés.
Article 8 : Retour de marchandises
Toute demande de retour doit être effectuée depuis votre espace client dans la rubrique “Mes commandes”. Dans le cas où un retour de marchandise est accordé, un numéro de retour et la procédure de retour vous seront fournis. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. L’autorisation de retour est à coller sur le colis. Ceci est valable uniquement pour des articles non utilisés. Les articles, portés, lavés, marqués, transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert…) ne seront pas repris. Toute demande de retour doit être faite dans un maximum de 14 jours calendaires (date de réception du colis). Passé ce délai, nous ne pourrons prendre en compte votre demande.
– Pour les particuliers
Conformément à l’Article L121-20, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour effectuer une demande de retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Conformément à l’Article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Dans le cas où notre système détecte une typologie de commande destinée à un usage professionnel alors les conditions de retour applicables aux professionnels seront utilisées.
– Pour les professionnels, auto-entrepreneurs, associations
Après étude par nos services, une demande de retour est susceptible de ne pas être accordée.
Dans le cas d’un retour de marchandise accordé à une entreprise, 15% du montant pour frais de gestion seront déduits.
Attention : Tous les articles à retourner doivent être rendus dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés. Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les biens ayant été descellés et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène.
Article 09 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer une demande de retour pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour les clients professionnels 15% du montant pour frais de gestion seront déduits. Les demandes de retour sont à réaliser depuis l’espace client, rubrique « Mes Commandes ». Les produits DR Technologie étant très sensibles, ils ne peuvent faire l’objet d’une reprise ou d’un échange après ouverture du colis.
En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception de(s) Produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’Etablissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation en Annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
– « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
– « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est ouvert au Client pour toute commande de tout Produit dit « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le Client spécifiera lui-même les dimensions et caractéristiques.
9.1. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations ou de la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par l’Etablissement et en Annexe, par courriel à l’adresse DR TECHNOLOGIE – 1, CHEMIN DE LA COUME 09300 LAVELANET, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse DR TECHNOLOGIE – 1, CHEMIN DE LA COUME 09300 LAVELANET, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.
9.2. Modalités de retour des Produits
A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaire pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, tout élément relatif à la commande etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagné du bon de retour dûment complété, notamment avec le numéro de retour fourni par l’Etablissement. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés à un maximum d’environ 7.95 Euros HT. Tout Produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : DR TECHNOLOGIE – 1, CHEMIN DE LA COUME 09300 LAVELANET. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
9.3. Remboursement
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par l’Etablissement) à l’exception des frais de retour engagés par le Client et le cas échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. L’Etablissement peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Article 10 : Service Après-Vente et Garanties
Les réclamations concernant une commande doivent être effectuées depuis votre espace client dans la rubrique “Mes Commandes” dans les 14 jours suivant la date de réception du colis.
Article 11 : Modalités de paiement
Le paiement, par carte bancaire ou PayPal, est exigible à la commande. Si les paiements sont effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées donc cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture est disponible depuis l’espace client, rubrique « Mes Commandes » dès l’expédition de la commande.
Article 12 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Toute commande d’articles non transformés, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d’expédition), sera considérée comme abandonnée et sera annulée par le vendeur ; 15% du montant pour frais de gestion seront déduits. Toute commande ayant fait l’objet d’un marquage, non réclamée par le client dans un délai de 3 semaines après sa mise à disposition par le vendeur (date d’expédition), sera considérée comme abandonnée et sera détruite par le vendeur.
DR Technologie ne propose pas la gestion d’une livraison chez un transitaire et par conséquent n’accomplit aucune formalité d’export pour une livraison prévue en France métropolitaine. DR Technologie ne propose pas la livraison aux adresses ARMÉES.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de DR Technologie, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’acheteur à DR Technologie au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de DR Technologie les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre DR Technologie par l’acheteur du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de DR Technologie ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par DR Technologie sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, DR Technologie est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DR Technologie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DR Technologie
Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DR Technologie se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DR Technologie. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’acheteur autorise DR Technologie à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison à nos partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
Article 16 : Archivage – Preuve
DR Technologie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DR Technologie seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lavelanet nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 : Informations concernant les cookies
Qu’est-ce que les cookies ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Certains cookies sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités d’un site. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
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